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LOI APPLICABLE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Les Conditions d’Utilisation seront soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Nanterre. Dans l'éventualité ou l'une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l'absence de revendication de l'application par Guadeloupe Musicos de l'une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation ou de l'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par Guadeloupe Musicos à une telle disposition ou un tel droit, à moins que Guadeloupe Musicos n'en convienne autrement par écrit.